Erwägungen (9 Absätze)
E. 1 La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 2, 9, 16 et 21 février 2005, tendant à la qualification de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
E. 2 Il est constaté que l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 3 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
E. 4 L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doi- vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
E. 5 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 6 Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
E. 7 Les frais de procédure par 40 691 fr. 10 sont mis à la charge de Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 191 fr. 10 en faveur de la CFMJ après déduction de l’avance faite à hauteur de 30 500 francs doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
E. 8 Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5982, 3001 Berne. 15 mars 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation Roulette Super Skil In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 10 138 452 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-0525 1979 Décision en constatation concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL servant aux jeux d’adresse La Commission fédérale des maisons de jeu A décidé en date du 3 mars 2005: 1. La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 2, 9, 16 et 21 février 2005, tendant à la qualification de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 2. Il est constaté que l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 4. L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doi- vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 6. Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence. 7. Les frais de procédure par 40 691 fr. 10 sont mis à la charge de Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 191 fr. 10 en faveur de la CFMJ après déduction de l’avance faite à hauteur de 30 500 francs doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 8. Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5982, 3001 Berne. 15 mars 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation Roulette Super Skil In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.03.2005 Date Data Seite 1979-1979 Page Pagina Ref. No 10 138 452 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.