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2005-0301 1899 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 18 février 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003 et du 24 février 20041 qui étendent la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 6 ch. 6.3 et 6.6 Salaires 6.3 Salaires minimaux 6.6 Augmentations de salaires III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail.
1 FF 1999 2375–2376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973–974 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble. ACF 1900 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2006. 18 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.03.2005 Date Data Seite 1899-1900 Page Pagina Ref. No 10 138 440 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.