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2005-0123 471 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005 du 8 décembre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2 et l’art. 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 19981 du fonds pour les grands projets ferroviaires, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20042, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2005 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 4,56 millions de francs pour la surveillance du projet – 806,017 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg – 779,483 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard – 0,873 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Sur- selva – 2,22 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale – 4,048 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau – 99,31 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. Rail 2000 – 318 millions de francs pour la planification et l’exécution de la pre- mière étape – 3 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape c. Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à grande vitesse (raccordement LGV): 70 millions de francs pour la planification et l’exécution de la première phase d. Mesures de protection contre le bruit: 270 millions de francs.
1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF
Grands projets ferroviaires pour l’année 2005. AF II
472 Art. 2 Une somme de 61,2 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accor- dés à l’art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée au raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à grande vitesse reste bloquée. Art. 3 Il est pris acte du budget 2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 6 décembre 2004 Conseil des Etats, 8 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.01.2005 Date Data Seite 471-472 Page Pagina Ref. No 10 138 319 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.