2005-0121 465

2005-0121 465 Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2004 du 8 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20041, arrête: Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2004, selon liste spéciale: – 50 079 000 francs de crédits reportés – 352 605 301 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Le crédit additionnel ci-après est ouvert au titre du second supplément:

Francs – pour l’entraide internationale dans le domaine de l’assurance- maladie (déclaration de garantie) 100 000 000 Art. 3 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement ci-après sont ouverts au titre du second supplément:

Francs – pour l’acquisition de deux chaînes de production de passeports 7 900 000 – en tant que crédit annuel d’engagement pour des mesures de construction 1 500 000 Art. 4 Rehaussement de l’enveloppe budgétaire 2001–2004 pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts non soumis au frein aux dépenses Le montant maximal octroyé conformément à l’arrêté fédéral du 14 juin 2004 pour des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts est augmenté de 8 000 000 francs pour atteindre 126 000 000 francs.

1 Non publié dans la FF

Second supplément au budget 2004. AF

466 Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 6 décembre 2004 Conseil des Etats, 8 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.01.2005 Date Data Seite 465-466 Page Pagina Ref. No 10 138 317 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.