2005-0080 4171, Ch Vb

Erwägungen (4 Absätze)

E. 1 L’initiative populaire du 11 août 2004 «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

E. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art 34, al. 3 et 4 (nouveaux)

E. 3 FF 2005 4139

E. 4 La loi fixe dans un délai de deux ans les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.07.2005 Date Data Seite 4171-4172 Page Pagina Ref. No 10 138 774 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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2005-0080 4171 Arrêté fédéral Projet relatif à l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» déposée le 11 août 20042, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20053, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 11 août 2004 «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art 34, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 A partir du moment où les débats parlementaires sont clos, la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté sont garanties en particulier de la manière suivante: a. le Conseil fédéral, les cadres supérieurs de l’administration fédérale et les offices de la Confédération s’abstiennent de toute activité d’information et de propagande. Ils s’abstiennent notamment de toute intervention dans les médias et de toute participation à des manifestations concernant le scrutin. Est exceptée une brève et unique information à la population par le chef du département compétent; b. la Confédération s’abstient de financer, d’organiser et de soutenir des cam- pagnes d’information et de propagande concernant le scrutin ainsi que de produire, de publier et de financer du matériel d’information et de propa- gande. Est exceptée une brochure explicative du Conseil fédéral envoyée à tous les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote. Celle-ci expose de façon équitable les arguments des partisans et des opposants;

1 RS 101 2 FF 2004 4541 3 FF 2005 4139

Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». AF 4172 c. la date de la votation est publiée au moins six mois à l’avance; d. le texte soumis au vote et le texte en vigueur sont mis gratuitement à la dis- position des citoyens et des citoyennes. 4 La loi fixe dans un délai de deux ans les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.