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2004-2796 6893 Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux suivants: − Arrêté fédéral du 8 décembre 2004 portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés (FF 2004 5593); − Arrêté fédéral du 14 décembre 2004 sur l’approbation de la Convention euro- péenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (FF 2004 1937); − Arrêté fédéral du 15 décembre 2004 portant approbation de la Charte euro- péenne de l’autonomie locale (FF 2004 71). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse. 28 décembre 2004 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2004 Date Data Seite 6893-6894 Page Pagina Ref. No 10 138 272 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.