2004-2767 6897

2004-2767 6897 Publications des départements et des offices de la Confédération

Approbation des tarifs d’institution d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi sur l’assurance dommages du 23 juin 1978; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarifs de/concernant 26 octobre 2004 Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz Les tarifs soumis pour les produits d’assurance complémen- taire d’hospitalisation privée ou semi-privée (Modules C, D, E, F, G et H) sond approuvés 23 novembre 2004 Futura Caisse-maladie et accident, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d’indemnités journalières d’hospitalisation (BH), d’assurance d’hospitalisation privée (HC D3) et mi-privée (HC D2), ce dernier dans sa version amendée du 30 août 2004 et d’assurance de soins dentaires (DP N2) 23 novembre 2004 Mutualité Assurances, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d’assurance combinée d’hospitalisation commune (HC D1), d’assurance des soins complémentaires (SC, N1, N2, N3 et N4), d’assurance des soins spéciaux (SP), d’assurance d’hospitalisation privée (HC D3) et mi-privée (HC D2), ce dernier dans sa version amendée du 30 août 2004, d’assurance de soins complémen- taire (EL N2 et N3) et d’assurance de soins dentaires (DP N2) 23 novembre 2004 Caisse maladie d’Isérables, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d’assurance combinée d’hospitalisation commune (HC D1) et d’assurance des soins complémentaires (SC N1, N2, N3 et N4) 23 novembre 2004 Easy Sana assurance santé, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d’assurance combinée d’hospitalisation commune (HC D1) et d’assurance des soins complémentaires (SC N1, N2, N3 et N4) 2 décembre 2004 Uniqa Assurances SA, Genève Les tarifs soumis pour les produits d’assurance complémen- taire Performa, CAO et Hospitalia dans le domaine de l’assurance-maladie.

6898 Indication des voies de recours La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l’exposé de leurs motifs. Pendant cette période, l’approbation des tarifs peut être consultée à l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 28 décembre 2004 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation des tarifes d'institution d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2004 Date Data Seite 6897-6898 Page Pagina Ref. No 10 138 274 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.