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2004-2683 6755 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du second œuvre Prolongation et modification du 9 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 20031, qui étend la convention collective de travail romande du second œuvre, est prorogée en ce qui concerne les régions alémaniques des cantons de Fribourg (La Singine et Le Lac) et du Valais (Haut-Valais). II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second œuvre, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 20022 et du 20 novembre 2003, est étendu3: Art. 34 Prévoyance professionnelle III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est valable jusqu’au 31 décembre 2005. 9 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2003 7222–7223 2 FF 2002 7054–7056 3 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail romande du second œuvr. ACF 6756
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.12.2004 Date Data Seite 6755-6756 Page Pagina Ref. No 10 138 245 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.