Erwägungen (10 Absätze)
E. 1 La requête de Matthias Schaufelberger, déposée en date du 12 mai 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous PLAYOFF en tant qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
E. 2 Il est constaté que l’appareil à sous PLAYOFF présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 3 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous PLAYOFF sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des disposi- tions cantonales.
E. 4 L’affichage alphanumérique de l’appareil à sous PLAYOFF doit être équipé d’une indication visible pour le joueur au sujet de la limitation de la possi- bilité de multiplication du gain.
E. 5 L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doi- vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
E. 6 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 7 Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
E. 8 Les frais de procédure par 15 230 fr. 25 sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 2158 fr. 65 (frais après déduction des avances de frais de 13 071 fr. 60) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une fac- ture correspondante sera envoyée.
E. 9 Notification et publication: A. Matthias Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
6318 Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 23 novembre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous PLAYOFF In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.11.2004 Date Data Seite 6317-6318 Page Pagina Ref. No
E. 10 138 167 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-2510 6317 Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l’appareil à sous PLAYOFF La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 novembre 2004: 1. La requête de Matthias Schaufelberger, déposée en date du 12 mai 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous PLAYOFF en tant qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 2. Il est constaté que l’appareil à sous PLAYOFF présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous PLAYOFF sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des disposi- tions cantonales. 4. L’affichage alphanumérique de l’appareil à sous PLAYOFF doit être équipé d’une indication visible pour le joueur au sujet de la limitation de la possi- bilité de multiplication du gain. 5. L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doi- vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 6. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 7. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence. 8. Les frais de procédure par 15 230 fr. 25 sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 2158 fr. 65 (frais après déduction des avances de frais de 13 071 fr. 60) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une fac- ture correspondante sera envoyée. 9. Notification et publication: A. Matthias Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
6318 Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 23 novembre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous PLAYOFF In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.11.2004 Date Data Seite 6317-6318 Page Pagina Ref. No 10 138 167 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.