Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 6866 contre la marque internationale n° 810 039 «Charme- Hotels» (fig.) est rejetée.
E. 3 Une déclaration d’acceptation de cette marque sera émise lorsque la présente décision sera entrée en vigueur.
E. 4 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
E. 5 Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours. 20 octobre 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6866 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.11.2004 Date Data Seite 5513-5513 Page Pagina Ref. No
E. 10 138 099 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 6866 contre la marque internationale n° 810 039 «Charme- Hotels» (fig.) est rejetée.
- Une déclaration d’acceptation de cette marque sera émise lorsque la présente décision sera entrée en vigueur.
- La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
- Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours. 20 octobre 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6866 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.11.2004 Date Data Seite 5513-5513 Page Pagina Ref. No 10 138 099 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-2329 5513 Décision dans la procédure d’opposition n° 6866 Opposante International Hospitality Management S.p.A., Via G. Carissimi, 26, I-00198 Rome, Italie, représenté par B.M.G., Avocats, 8C, av. de Champel, 1211 Genève 12, marque internationale n° 704 029 «THE CHARMING HOTELS» (fig.) contre Défenderesse Morocco Saga Sàrl, 10, rue Tarik Ibn Uiad, Marrakech, Maroc, (pas de représentation), marque internationale n° 810 039 «CharmeHotels» (fig.). Le 20 octobre 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 6866 contre la marque internationale n° 810 039 «Charme- Hotels» (fig.) est rejetée. 3. Une déclaration d’acceptation de cette marque sera émise lorsque la présente décision sera entrée en vigueur. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours. 20 octobre 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6866 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.11.2004 Date Data Seite 5513-5513 Page Pagina Ref. No 10 138 099 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.