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2004-2197 4045 Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à la KFOR du 6 juin 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2008. Art. 2 Il peut être mis fin en tout temps à l’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR), par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 LParl. Art. 3 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 14 mars 2005 Conseil national, 6 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 510.10 2 FF 2005 403
Participation de la Suisse à la KFOR. AF 4046
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4045-4046 Page Pagina Ref. No 10 138 743 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.