Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un diffuseur peut prétendre uniquement à la portée et à la qualité limitées de la diffusion par ondes moyennes. Il ne peut prétendre à une diffusion sur les fréquences de la bande OUC.
E. 2 Au cas où la SSR renonce à utiliser une ou plusieurs fréquences OM, elle perd le droit correspondant qui lui a été octroyé aux termes de l’al. 1.
E. 3 FF 2003 1620
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM (Directives OM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.11.2004 Date Data Seite 6315-6316 Page Pagina Ref. No 10 138 166 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-1996 6315 Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM (Directives OM) du 27 octobre 2004
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1, arrête: Art. 1 Champ d’application Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre par voie hertzienne de programmes radiophoniques suisses sur les fréquences de la bande moyenne (planification des réseaux des émetteurs OM). Art. 2 Utilisation 1 Un diffuseur peut prétendre uniquement à la portée et à la qualité limitées de la diffusion par ondes moyennes. Il ne peut prétendre à une diffusion sur les fréquences de la bande OUC. 2 La zone de diffusion des fréquences OM est limitée par les obligations inter- nationales, par l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant2 et par les propriétés de la diffusion des ondes moyennes de le jour ou de la nuit. Art. 3 Programmes radiophoniques de la SSR 1 Les quatre fréquences OM 531 kHz, 558 kHz, 765 kHz et 1485 kHz sont utilisées par la SSR pour la diffusion de ses programmes radiophoniques au niveau des régions linguistiques dans les limites de sa concession. 2 Au cas où la SSR renonce à utiliser une ou plusieurs fréquences OM, elle perd le droit correspondant qui lui a été octroyé aux termes de l’al. 1. 3 En cas d’intérêt manifeste pour les fréquences libérées selon l’al. 1, celles-ci peuvent être mises au concours pour la diffusion de programmes radio privés. Art. 4 Fréquence 1566 kHz En cas d’intérêt manifeste pour la fréquence 1566 kHz, celle-ci peut être mise au concours pour la diffusion d’un programme radio privé.
1 RS 784.40 2 RS 814.710
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM 6316 Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité 1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2005. 2 Elles demeurent valables jusqu’à cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTV3, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. 27 octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 FF 2003 1620
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM (Directives OM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.11.2004 Date Data Seite 6315-6316 Page Pagina Ref. No 10 138 166 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.