Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Le Protocole du 15 mai 2003 portant amendement à la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 est approuvé.
E. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
E. 3 RS 0.353.3
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. AF 3520 Conseil national, 24 mars 2006 Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 4 avril 20064 Délai référendaire: 13 juillet 2006
E. 4 FF 2006 3519
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3519-3520 Page Pagina Ref. No 10 139 509 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-1955 3519 Délai référendaire: 13 juillet 2006
Arrêté fédéral concernant l’approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 24 mars 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, arrête: Art. 1 1 Le Protocole du 15 mai 2003 portant amendement à la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 3 Lors de la ratification du protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la réserve consignée par la Suisse dans l’instrument de ratification de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme déposé le 19 mai 1983. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
1 RS 101 2 FF 2005 1439 3 RS 0.353.3
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. AF 3520 Conseil national, 24 mars 2006 Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 4 avril 20064 Délai référendaire: 13 juillet 2006
4 FF 2006 3519
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3519-3520 Page Pagina Ref. No 10 139 509 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.