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2004-1762 4435 Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité Par courrier du 30 juillet 2004, la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération la révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concor- dat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du : Secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), av. Beauregard 13, CP 169, 1703 Fribourg Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 31 août 2004 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Conventions intercantonales (Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.2004 Date Data Seite 4435-4435 Page Pagina Ref. No 10 137 893 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.