2004-1566 4655

2004-1566 4655 Code des obligations Projet (Cautionnement. Consentement du conjoint) Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit:

Art. 494, al. 2

Abrogé

Minorité (Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Joder, Markwalder Bär, Pagan)

2 Ce consentement n’est pas nécessaire si la dette garantie est contrac- tée par une société anonyme, une société en commandite par actions ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

1 FF 2004 4647 2 FF 2004 4657 3 RS 220

Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint 4656

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.2004 Date Data Seite 4655-4656 Page Pagina Ref. No 10 137 955 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.