Erwägungen (12 Absätze)
E. 1 Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la sup- pression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA3.
E. 2 RS 831.20
E. 3 RS 830.1
E. 4 RS 830.1
E. 5 Voir aussi le ch. IV 2 (coordination avec la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra- tif fédéral).
Assurance-invalidité. LF
6806 fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs. 2 Les art. 85bis, al. 3, et 86 LAVS6 s’appliquent par analogie à la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.7 II Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 (mesures de simplification de la procédure) L’ancien droit s’applique: a. aux décisions rendues par l’office AI, mais pas encore passées en force au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005; b. aux oppositions pendantes auprès de l’office AI au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005; c. aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribu- nal fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005. III Modification du droit en vigueur Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19438
Art. 132, al. 2
Les dérogations prévues à l’al. 1 ne sont pas applicables lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne les prestations de l’AI.
Art. 134
3. Frais En règle générale, le Tribunal fédéral des assurances ne peut imposer de frais de procédure aux parties dans la procédure de recours en matière d’octroi ou de refus de prestations d’assurance. Les contesta- tions relatives aux prestations de l’AI sont exceptées.
E. 6 RS 831.10
E. 7 Voir aussi le ch. IV 2 (coordination avec la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra- tif fédéral).
E. 8 RS 173.110
Assurance-invalidité. LF
6807 IV Coordination avec d’autres actes
1. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 (LTF) Quel que soit l’ordre dans lequel la LTF ou la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 97, al. 2, et 105, al. 3, LTF ont la teneur suivante: Art. 97, al. 2 2 Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de presta- tions en espèces de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. Art. 105, al. 3 3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire, le Tribu- nal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.
2. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral10 (LTAF) Quel que soit l’ordre dans lequel la LTAF ou la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’al. 1, let. b, et l’al. 2 de l’art. 69 LAI ont la teneur suivante: b. les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent di- rectement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 2 L’al. 1bis et l’art. 85bis, al. 3, LAVS11 s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.
E. 9 RS …; RO … (FF 2005 3829)
E. 10 RS …; RO … (FF 2005 3875)
E. 11 RS 831.10
Assurance-invalidité. LF
6808 V Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 27 décembre 200512 Délai référendaire: 6 avril 2006
E. 12 FF 2005 6805
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 6805-6808 Page Pagina Ref. No 10 139 163 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-1498 6805 Délai référendaire: 6 avril 2006
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) Modification du 16 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20051, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit: Art. 57a Préavis 1 Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la sup- pression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA3. 2 Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision. Art. 69, al. 1, 1bis et 2 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA4, a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné; b. les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent directement faire l’objet d’un recours devant la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.5 1bis En dérogation à l’art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est
1 FF 2005 2899 2 RS 831.20 3 RS 830.1 4 RS 830.1 5 Voir aussi le ch. IV 2 (coordination avec la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra- tif fédéral).
Assurance-invalidité. LF
6806 fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs. 2 Les art. 85bis, al. 3, et 86 LAVS6 s’appliquent par analogie à la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.7 II Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 (mesures de simplification de la procédure) L’ancien droit s’applique: a. aux décisions rendues par l’office AI, mais pas encore passées en force au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005; b. aux oppositions pendantes auprès de l’office AI au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005; c. aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribu- nal fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005. III Modification du droit en vigueur Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19438
Art. 132, al. 2
Les dérogations prévues à l’al. 1 ne sont pas applicables lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne les prestations de l’AI.
Art. 134
3. Frais En règle générale, le Tribunal fédéral des assurances ne peut imposer de frais de procédure aux parties dans la procédure de recours en matière d’octroi ou de refus de prestations d’assurance. Les contesta- tions relatives aux prestations de l’AI sont exceptées.
6 RS 831.10 7 Voir aussi le ch. IV 2 (coordination avec la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra- tif fédéral). 8 RS 173.110
Assurance-invalidité. LF
6807 IV Coordination avec d’autres actes
1. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 (LTF) Quel que soit l’ordre dans lequel la LTF ou la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 97, al. 2, et 105, al. 3, LTF ont la teneur suivante: Art. 97, al. 2 2 Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de presta- tions en espèces de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. Art. 105, al. 3 3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire, le Tribu- nal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.
2. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral10 (LTAF) Quel que soit l’ordre dans lequel la LTAF ou la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’al. 1, let. b, et l’al. 2 de l’art. 69 LAI ont la teneur suivante: b. les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent di- rectement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 2 L’al. 1bis et l’art. 85bis, al. 3, LAVS11 s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.
9 RS …; RO … (FF 2005 3829) 10 RS …; RO … (FF 2005 3875) 11 RS 831.10
Assurance-invalidité. LF
6808 V Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 27 décembre 200512 Délai référendaire: 6 avril 2006
12 FF 2005 6805
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 6805-6808 Page Pagina Ref. No 10 139 163 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.