2004-1450 3995

2004-1450 3995 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 janvier 2006

Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 2 juillet 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeu- nesse», présentée le 2 juillet 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune po- litique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de cor- ruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initia- tive populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aegler Beat, Waldheimstr. 17, 3600 Thun 4

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 3996 2. Biedermann Antonia, Worblentalstr. 181, 3065 Bolligen 3. Cavalli Francesco, via delle Querce 1, 6612 Ascona 4. Fetz Anita, Oberer Rheinweg 57, 4058 Basel 5. Fischer Thomas, Hollenweg 16, 4114 Hofstetten 6. Frick Bruno, Birchlimatt 21, 8840 Einsiedeln 7. Garbani Valérie, Main 4a, 2000 Neuchâtel 8. Guggenbühl Allan, Mittelstr. 21, 8008 Zürich 9. Helfenfinger Daniel, Grabenacker 197, 4234 Zullwil

10. Janiak Claude, Hauptstr. 104, 4102 Binningen

11. Jenny This, Oberdorfstr. 45, 8750 Glarus

12. Kleiner Marianne, Sonneböhl, 9100 Herisau

13. Kovacs Tünde, Burgerweg 3, 3373 Heimenhausen

14. Kuhn Marco, Schulweg 3, 3425 Koppigen

15. Lang Josef, Dorfstr. 13, 6300 Zug

16. Liggenstorfer Roger, Kronengasse 11, 4502 Solothurn

17. Loosli Lotti, Rothornstr. 5, 3855 Brienz

18. Maissen Theo, Casa Fraissen, 7127 Sevgein

19. Markwalder-Bär Christa, Scheunenstr. 16, 3400 Burgdorf

20. Müller Geri, Obere Gasse 25, 5400 Baden

21. Noser Ruedi, Frohmattweg 1b, 8634 Hombrechtikon

22. Polese Christophe, Chantepoulet 13, 1201 Génève

23. Schild Jürg, Marschalkenstr. 74, 4054 Basel

24. Schmid Gregor, Schulstr. 3, 4450 Sissach

25. Uster Hanspeter, Inwilerriedstr. 19, 6340 Baar

26. Wagner Daniel, Offenburgerstr. 31, 4037 Basel

27. Wyss Ursula, Rabbentalstr. 83, 3013 Bern 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» remplit les condi- tions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité (PJCN), Josefstr. 182, 8005 Zürich et publiée dans la Feuille fédérale du 20 juillet 2004. 6 juillet 2004 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 3997 Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 105a (nouveau) Chanvre 1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n’est pas punissable. 2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable. 3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chan- vre. 4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l’emploi de telles substances est interdite.

Initiative populaire fédérale 3998

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse». Examen préalable In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.07.2004 Date Data Seite 3995-3998 Page Pagina Ref. No 10 137 816 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.