2004-1393 4645

2004-1393 4645 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» déposée le 18 septembre 20032, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» du 18 septembre 2003 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi- fiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau)

2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation: a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ- nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

1 RS 101 2 FF 2003 6327 3 FF 2004 4629

Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF 4646

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.2004 Date Data Seite 4645-4646 Page Pagina Ref. No 10 137 953 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.