2004-1388 3733

2004-1388 3733 Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans quatre communes politiques du canton de Genève lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2004 du 23 juin 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a ss de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Genève du 21 avril 2004, arrête: 1. La demande d’autorisation d’effectuer un essai pilote de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2004, déposée par le canton de Genève le 21 avril 2004, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a ss de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 2. L’essai pilote de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2004, les élec- teurs des communes d’Anières, de Cologny, de Carouge et de Meyrin pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conven- tionnelle; b. le vote électronique sera possible pendant la même période que le vote par correspondance; lors du week-end de la votation, l’urne électro- nique sera fermée le samedi 25 septembre à 12 h 00; c. le nombre des suffrages électroniques obtenu sera ajouté par chaque commune pilote au nombre des suffrages déposés de manière conven- tionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; d. le canton de Genève est responsable du respect, par chacune des com- munes pilotes, des conditions minimales d’ordre technique ou relatives à la procédure qui figurent dans la demande; e. l’essai pilote porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, can- tonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les communes pilotes.

1 RS 161.1 2 RS 161.11

Essai pilote de vote électronique. ACF 3734 3. Le présent arrêté est publié dans la Feuille fédérale. 4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Genève par la Chancellerie fédérale. 23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans quatre communes politiques du canton de Genève lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.07.2004 Date Data Seite 3733-3734 Page Pagina Ref. No 10 137 801 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.