2004-1234 3441

2004-1234 3441 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003 du 4 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2003 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 979 255 903 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 502 354 558 francs, couvert par des avances; b. le bilan présente des avances cumulées de 2 378 653 663 francs. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 2 juin 2004 Conseil des Etats, 4 juin 2004 Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF

Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003 3442

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.2004 Date Data Seite 3441-3442 Page Pagina Ref. No 10 137 772 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.