2004-0934 4535

2004-0934 4535 Code civil suisse Projet (Fixation des cotisations des membres d’associations) Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 71 II. Cotisations Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisa- tions si les statuts le prévoient.

Art. 75a (nouveau) Cbis. Responsa- bilité La fortune sociale répond des engagements de l’association. Sauf disposition contraire des statuts, elle en répond seule. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.

1 FF 2004 4529 2 FF 2004 4537 3 RS 210

Fixation des cotisations des membres d’associations. CC 4536

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.09.2004 Date Data Seite 4535-4536 Page Pagina Ref. No 10 137 928 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.