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2004-0922 2269

Ch Vb · 2004-05-05 · Deutsch CH
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Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition partielle n° 6585 à l’encontre de l’enregistrement international n° 799 419 «SCHNEIDER» est close par classement pour les produits dési- gnés en classe 9.

E. 3 L’opposition partielle n° 6585 à l’encontre de l’enregistrement international n° 799 419 «SCHNEIDER» est admise pour les produits désignés en classe 11.

E. 4 Une fois la présente décision entrée en force, la protection de l’enregistre- ment international attaqué sera refusée pour les produits désignés en classe 11.

E. 5 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 6 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 7 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 5 mai 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6585 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.2004 Date Data Seite 2269-2269 Page Pagina Ref. No

E. 10 137 625 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. La défenderesse est exclue de la procédure.
  2. L’opposition partielle n° 6585 à l’encontre de l’enregistrement international n° 799 419 «SCHNEIDER» est close par classement pour les produits dési- gnés en classe 9.
  3. L’opposition partielle n° 6585 à l’encontre de l’enregistrement international n° 799 419 «SCHNEIDER» est admise pour les produits désignés en classe 11.
  4. Une fois la présente décision entrée en force, la protection de l’enregistre- ment international attaqué sera refusée pour les produits désignés en classe 11.
  5. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
  6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
  7. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 5 mai 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6585 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.2004 Date Data Seite 2269-2269 Page Pagina Ref. No 10 137 625 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2004-0922 2269 Décision dans la procédure d’opposition n° 6585 Opposante SCHNEIDER ELECTRIC SA, 43–45 boulevard Franklin Roosevelt, F-92500 Rueil-Malmaison, enregistrement international n° 715 395 «Schneider Electric» (fig.) contre Défenderesse Helga M. Ender, Rossinistrasse 3, D-88353 Kisslegg, enregistrement international n° 799 419 «SCHNEIDER» Le 5 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition partielle n° 6585 à l’encontre de l’enregistrement international n° 799 419 «SCHNEIDER» est close par classement pour les produits dési- gnés en classe 9. 3. L’opposition partielle n° 6585 à l’encontre de l’enregistrement international n° 799 419 «SCHNEIDER» est admise pour les produits désignés en classe 11. 4. Une fois la présente décision entrée en force, la protection de l’enregistre- ment international attaqué sera refusée pour les produits désignés en classe 11. 5. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 7. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 5 mai 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6585 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.2004 Date Data Seite 2269-2269 Page Pagina Ref. No 10 137 625 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.