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2004-0860 4537 ad 02.435 Initiative parlementaire Cotisations des membres d’associations Modification du code civil pour leur fixation Rapport du 22 avril 2004 de la Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 18 août 2004

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons position comme suit sur le rapport du 22 avril 2004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant l’initiative parlementaire modifiant le code civil quant à la fixation des cotisations des membres d’associations. Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’assu- rance de notre haute considération. 18 août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4538 Avis 1 Contexte Le 19 juin 2002, M. Hermann Bürgi, conseiller aux Etats, a déposé une initiative parlementaire visant à modifier les dispositions du code civil suisse relatives aux associations afin qu’une décision de l’assemblée générale suffise pour fixer les coti- sations et afin de limiter la responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l’association au montant décidé par l’assemblée générale. Se ralliant à la proposition unanime de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats a décidé le 2 octobre 2003, sans opposition, de donner suite à l’ini- tiative. Conformément à l’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les Con- seils (LREC), le Conseil des Etats a chargé sa Commission des affaires juridiques d’élaborer un projet d’acte législatif. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a traité cette initiative les 19 février et 22 avril 2004. Le 22 avril 2004, elle a adopté à l’unanimité le projet de loi ci-joint. Elle a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police, conformément à l’art. 21quater, al. 2, LREC. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral approuve le présent projet de loi. Il peut se rallier entièrement aux considérations que la commission a exposées dans son rapport et renonce, en consé- quence, à une prise de position circonstanciée. 3 Conséquences financières, effets sur l’état du personnel et constitutionnalité Concernant les conséquences financières, les effets sur l’état du personnel et la cons- titutionnalité, le Conseil fédéral se rallie également aux considérations que la com- mission a exposées dans son rapport.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Cotisations des membres d'associations. Modification du code civil pour leur fixation. Rapport du 22 avril 2004 de la Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.435 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.09.2004 Date Data Seite 4537-4538 Page Pagina Ref. No 10 137 929 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.