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2004-0817 5175 Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien du 5 octobre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard. Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 22 septembre 2004 Conseil des Etats, 5 octobre 2004 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10 2 FF 2004 2679
Engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 5176
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.2004 Date Data Seite 5175-5176 Page Pagina Ref. No 10 138 049 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.