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2004-0815 5171 Arrêté fédéral concernant la prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères du 5 octobre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 au plus tard. Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 22 septembre 2004 Conseil des Etats, 5 octobre 2004 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10 2 FF 2004 2679
Prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères. AF 5172
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.2004 Date Data Seite 5171-5172 Page Pagina Ref. No 10 138 047 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.