Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse», présentée le 7 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exi- gences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la com- mune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa- tures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
E. 2 L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Dispositiv
- Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
- Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
- Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet
- Guisan Pierrette, Av. des Collèges 15, 1009 Pully
- Scherraus Thomas, Mühlenstrasse 12, 9000 St. Gallen 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 1906
- Perret-Gentil Willy, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive
- Burri Perret-Gentil Marlène, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive
- Le titre de l’initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
- La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1, et publiée dans la Feuille fédérale du 27 avril 2004. 13 avril 2004 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1907 Initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 77 1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul- tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des forêts endommagées. 4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des buts d’utilité publique. 5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale proche de la nature; la coupe rase est interdite. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.04.2004 Date Data Seite 1905-1907 Page Pagina Ref. No 10 137 564 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-0704 1905 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 octobre 2005
Initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 7 avril 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse», présentée le 7 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exi- gences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la com- mune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa- tures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 2. Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 3. Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet 4. Guisan Pierrette, Av. des Collèges 15, 1009 Pully 5. Scherraus Thomas, Mühlenstrasse 12, 9000 St. Gallen
1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0
1906 6. Perret-Gentil Willy, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 7. Burri Perret-Gentil Marlène, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1, et publiée dans la Feuille fédérale du 27 avril 2004. 13 avril 2004 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1907 Initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 77 1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul- tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des forêts endommagées. 4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des buts d’utilité publique. 5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale proche de la nature; la coupe rase est interdite.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.04.2004 Date Data Seite 1905-1907 Page Pagina Ref. No 10 137 564 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.