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2004-0597 1429 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Introduction de prestations complémentaires pour familles au niveau fédéral («modèle tessinois») Le projet de loi que la CSSS met en consultation prévoit une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI. Il préconise l’intro- duction de prestations complémentaires pour des familles dans le besoin, afin de lutter contre la paupérisation de cette catégorie de la population. L’aménagement de la nouvelle prestation proposée tout comme son application et son financement sont calqués sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Trois modèles différents sont envisagés selon le genre de familles dont il s’agit principalement d’alléger la charge (familles nombreuses, familles monoparentales, familles biparentales). Les résultats de la consultation doivent permettre à la CSSS d’arrêter le projet final qu’elle transmettra au conseil national. Ce projet sera également soumis au Conseil fédéral pour avis. Date limite: 22 juin 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat Prévoyance vieillesse, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 92 24 oder 031 322 90 37, fax 031 324 15 88 6 avril 2004 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.04.2004 Date Data Seite 1429-1429 Page Pagina Ref. No 10 137 512 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.