2004-0471 1145

2004-0471 1145 Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonc- tionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l’accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d’exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l’UE suite à l’entrée en vigueur en juin 2002 de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concur- rence (Comco). Date limite: 14 juin 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’économie, Secrétariat général, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 49, fax 031 322 20 56 http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche_interieur/index.html?lang=de 23 mars 2004 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.03.2004 Date Data Seite 1145-1145 Page Pagina Ref. No 10 137 456 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.