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2004-0452 1341 Loi fédérale Projet sur l’alcool (Lalc) Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool3 est modifiée comme suit: Art. 40, al. 4 4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le commerce de gros lorsque le requérant ou la personne désignée comme responsable a été, au cours des cinq dernières années, punie pour infraction grave ou à plusieurs reprises pour des infractions à la législation sur l’alcool ou sur le commerce des denrées alimentaires, aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail des boissons alcooliques ou à des prescriptions étrangères similaires. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2004 1333 2 FF 2004 1343 3 RS 680
Loi fédérale sur l’alcool
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'alcool (Lalc) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.04.2004 Date Data Seite 1341-1342 Page Pagina Ref. No 10 137 500 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.