2004-0400 1375

2004-0400 1375 ad 04.400 Initiative parlementaire Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de prévoyance Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 12 mars 2004

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant la modification de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP), qu’il est prévu d’adapter en fonction du renchérissement et en ce qui concerne la réglementation de la prévoyance. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 12 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1376

Avis 1 Point de la situation Le Bureau du Conseil des Etats propose de modifier la loi sur les moyens alloués aux parlementaires et son ordonance d’exécution (OMAP). Les adaptations envisa- gées touchent la prévoyance vieillesse ainsi que les prestations en cas de maladie ou d’accidents à l’étranger. D’autre part, l’art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires prévoit la compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions. La révision partielle de l’OMAP met en oeuvre cette disposition. 2 Avis du Conseil fédéral La compensation du renchérissement prévue entraînera des dépenses supplémentai- res de 900 000 francs par an. Le Conseil fédéral renonce toutefois à prendre posi- tion, car le présent projet ne concerne que l’Assemblée fédérale. On peut toutefois se demander si les adaptations concernant la prévoyance vieillesse et les prestations en cas de maladie ou d’accidents à l’étranger sont purement for- melles, comme le Bureau l’indique dans son rapport. Le Conseil fédéral invite donc le Bureau à revoir son texte sur ce point.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de pré... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 04.400 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.04.2004 Date Data Seite 1375-1376 Page Pagina Ref. No 10 137 508 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.