Erwägungen (4 Absätze)
E. 4 A 29.02.2004–31.12.2006 (Nouveau permis) Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr, art. 34, 37 et 38 OLT1, art. 12 OLT2)
– 04-4015 / 109213 CGS Customer Ground Service Genève SA, 1217 Meyrin Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2) horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 A 01.04.2004–01.04.2007 (Renouvellement) Autorisation pour travail de nuit et jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr)
– 04-4030 / 102112 Migros-Verteilbetrieb Neuendorf AG Betrieb Ecublens, 1024 Ecublens VD Entreprise entière besoins spéciaux de consommation 16 A 29.02.2004–31.12.2006 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
952 Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)
– Autorisation globale pour apprentis dans l’hôtellerie, entier du territoire suisse cuisinier/-ière, assistant(e) en restauration et hôtellerie, sommelier/-ière, assis- tant(e) d’hôtel horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques touts les apprentis Du 1er janvier 2004 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 5 relative à la Loi sur le travail sur les dispositions spéciales de protection des jeunes travail- leurs Cette autorisation remplace celle du 23 septembre 2002 (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
E. 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 951-952 Page Pagina Ref. No
E. 9 mars 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 10 137 430 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-0376 951 Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (Travail en piquet) (Art. 14 et 15 OLT 1)
– 04-4027 / 102112 Migros-Verteilbetrieb Neuendorf AG Betrieb Ecublens, 1024 Ecublens VD Informatique, Maintien technique besoins spéciaux de consommation 4 A 29.02.2004–31.12.2006 (Nouveau permis) Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr, art. 34, 37 et 38 OLT1, art. 12 OLT2)
– 04-4015 / 109213 CGS Customer Ground Service Genève SA, 1217 Meyrin Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2) horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 A 01.04.2004–01.04.2007 (Renouvellement) Autorisation pour travail de nuit et jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr)
– 04-4030 / 102112 Migros-Verteilbetrieb Neuendorf AG Betrieb Ecublens, 1024 Ecublens VD Entreprise entière besoins spéciaux de consommation 16 A 29.02.2004–31.12.2006 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
952 Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)
– Autorisation globale pour apprentis dans l’hôtellerie, entier du territoire suisse cuisinier/-ière, assistant(e) en restauration et hôtellerie, sommelier/-ière, assis- tant(e) d’hôtel horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques touts les apprentis Du 1er janvier 2004 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 5 relative à la Loi sur le travail sur les dispositions spéciales de protection des jeunes travail- leurs Cette autorisation remplace celle du 23 septembre 2002 (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 9 mars 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 951-952 Page Pagina Ref. No 10 137 430 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.