Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 27 mai 2003, demandant la qualification de l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
E. 2 Il est constaté que l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ.
E. 3 La mise en exploitation d’un appareil de type SKILL 21 PHOENIX est interdite, sous peine de l’art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ.
E. 4 Notification et publication: A. Escor Automates SA, Rue de l’Industrie 34, 3186 Guin B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern.
E. 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 949-949 Page Pagina Ref. No
E. 9 mars 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 10 137 428 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 27 mai 2003, demandant la qualification de l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
- Il est constaté que l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ.
- La mise en exploitation d’un appareil de type SKILL 21 PHOENIX est interdite, sous peine de l’art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ.
- Notification et publication: A. Escor Automates SA, Rue de l’Industrie 34, 3186 Guin B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern. 9 mars 2004 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 949-949 Page Pagina Ref. No 10 137 428 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-0371 949 Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 février 2004 que: 1. La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 27 mai 2003, demandant la qualification de l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée. 2. Il est constaté que l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ. 3. La mise en exploitation d’un appareil de type SKILL 21 PHOENIX est interdite, sous peine de l’art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ. 4. Notification et publication: A. Escor Automates SA, Rue de l’Industrie 34, 3186 Guin B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern. 9 mars 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 949-949 Page Pagina Ref. No 10 137 428 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.