2004-0321 983

2004-0321 983 Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 dans l’affaire opposant la Confédération suisse, représentée par le Secrétariat d’État à l’économie seco (demanderesse) à XY SA, Zoug (défenderesse) pour concurrence déloyale

Dans son arrêt du 8 janvier 2004, le Tribunal cantonal de Zoug a accepté la transac- tion judiciaire ci-après et menacé la défenderesse de la déférer au juge pénal pour insoumission à une décision de l’autorité (sanction: les arrêts ou une amende) conformément à l’art. 292 du Code pénal en cas de violation de la présente trans- action: La défenderesse s’engage à: – ne pas envoyer de formulaires d’offre susceptible de donner l’impression au destinataire moyen qu’il reçoit une facture étant donné l’utilisation des élé- ments suivants: papier fin, champs de couleur, symboles de compagnies de cartes de crédit, montants facturés imprimés après coup et talon détachable; – ne pas envoyer de formulaires d’offre comportant un numéro de référence, un numéro d’identification ou un numéro d’ordre et/ou l’indication d’un escompte, d’un rabais ou d’une ristourne en cas de paiement effectué dans un certain délai; – ne pas envoyer d’offres comportant des montants facturés imprimés après coup s’il n’est pas clairement indiqué qu’aucune facture n’a été établie.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 dans l'affaire opposant la Confédération helvétique, représentée par le Secrétariat d'État à l'économie seco (demanderesse) à XY SA, Zoug (défenderesse) pour concurrence déloyale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.03.2004 Date Data Seite 983-983 Page Pagina Ref. No 10 137 445 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.