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2004-0298 1327 Loi fédérale Projet sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 26 janvier 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 25 février 20042, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 est modifiée comme suit : Art. 179 Abrogé II Dispositions transitoires relatives à la modification du ... 1 Les amendes au sens de l’art. 179 LIFD4 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation. 2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amen- des soient radiées du registre des poursuites. III La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 5 est modifiée comme suit: Art. 57, al. 3 Abrogé
1 FF 2004 1315 2 FF 2004 1329 3 RS 642.11 4 Dans la version du 14 décembre 1990 (RO 1991 1184) 5 RS 642.14
Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. LF
1328 Art. 78c Dispositions transitoires relatives à la modification du ... 1 Les amendes au sens de l’art. 57, al. 3, LHID6 ne sont plus exécutoires et les auto- rités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compen- sation. 2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amen- des soient radiées du registre des poursuites. IV 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.
6 Dans la version du 14 décembre 1990 (RO 1991 1256)
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.04.2004 Date Data Seite 1327-1328 Page Pagina Ref. No 10 137 496 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.