Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 La demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
E. 2 Sur 72 279 signatures déposées, 71 270 sont valables.
E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre une nouvelle assurance-maternité, UDC, Brückfeldstrasse 18, 3000 Berne 26. 11 février 2004 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2003 6051
822 Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 22 131 161 Berne 9 957 70 Lucerne 2 928 113 Uri 368 0 Schwyz 2 815 114 Obwald 239 0 Nidwald 679 17 Glaris 985
E. 7 Zoug 929 1 Fribourg 433
E. 9 Soleure 2 357 67 Bâle-Ville 1 340 1 Bâle-Campagne 1 975 5 Schaffhouse 1 222 1 Appenzell Rh.-Ext. 819 7 Appenzell Rh.-Int. 264 0 Saint-Gall 6 488 25 Grisons 1 847 33 Argovie 7 113 166 Thurgovie 3 751 169 Tessin 395
E. 10 Vaud 902
E. 12 Valais 614 2 Neuchâtel 203 5 Genève 482
E. 14 Jura 34 0
Suisse 71 270 1 009
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour per... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.02.2004 Date Data Seite 821-822 Page Pagina Ref. No 10 137 403 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
- Sur 72 279 signatures déposées, 71 270 sont valables.
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre une nouvelle assurance-maternité, UDC, Brückfeldstrasse 18, 3000 Berne 26. 11 février 2004 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 161.1 2 FF 2003 6051 822 Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 22 131 161
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-0281 821 Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi- ques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référen- dum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)2, décide: 1. La demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 72 279 signatures déposées, 71 270 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre une nouvelle assurance-maternité, UDC, Brückfeldstrasse 18, 3000 Berne 26. 11 février 2004 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2003 6051
822 Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 22 131 161 Berne 9 957 70 Lucerne 2 928 113 Uri 368 0 Schwyz 2 815 114 Obwald 239 0 Nidwald 679 17 Glaris 985 7 Zoug 929 1 Fribourg 433 9 Soleure 2 357 67 Bâle-Ville 1 340 1 Bâle-Campagne 1 975 5 Schaffhouse 1 222 1 Appenzell Rh.-Ext. 819 7 Appenzell Rh.-Int. 264 0 Saint-Gall 6 488 25 Grisons 1 847 33 Argovie 7 113 166 Thurgovie 3 751 169 Tessin 395 10 Vaud 902 12 Valais 614 2 Neuchâtel 203 5 Genève 482 14 Jura 34 0
Suisse 71 270 1 009
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour per... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.02.2004 Date Data Seite 821-822 Page Pagina Ref. No 10 137 403 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.