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2004-0270 945 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 19 février 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 18 février 20021, est étendu2: Annexe, ch. 2: Salaires II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2004. 19 février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2002 1586–1587 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 946
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 945-946 Page Pagina Ref. No 10 137 426 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.