2004-0243 6799

2004-0243 6799 Délai référendaire: 7 avril 2005

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Modification du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand Art. 154a Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d’autres procédures ou investigations 1 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être enga- gée ou poursuivie qu’avec l’autorisation de la délégation des Commissions de ges- tion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette même délégation. 2 La délégation des Commissions de gestion statue sur l’autorisation après audition du Conseil fédéral. 3 S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la délégation des Commissions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de ses membres. 4 Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n’empêche pas l’enga- gement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale.

1 FF 2004 1347 2 FF 2004 1355 3 RS 171.10

Loi sur l’Assemblée fédérale 6800 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 28 décembre 20044 Délai référendaire: 7 avril 2005

4 FF 2004 6799

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2004 Date Data Seite 6799-6800 Page Pagina Ref. No 10 138 261 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.