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2004-0212 687 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 00.421 Initiative parlementaire de Dardel; Time-sharing en matière immobi- lière. Protection des consommateurs; Ouverture de la procédure de consulta- tion sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national L’avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Date limite: 30 avril 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch 17 février 2004 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.02.2004 Date Data Seite 687-687 Page Pagina Ref. No 10 137 384 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.