2003-2760 7521

2003-2760 7521 Lois fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 8 avril 2004) L’Assemblée fédérale a adopté, le 19 décembre 2003, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003 Loi fédérale sur les finances de la Confédération. Modification du 19 décembre 2003 Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP). Modification du 19 décembre 2003 Ces lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 8 avril 2004. Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2003 5007, 5191et 5203). 30 décembre 2003 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Lois fédérales urgentes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.12.2003 Date Data Seite 7521-7521 Page Pagina Ref. No 10 127 964 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.