2003-2638 93

2003-2638 93 Arrêté fédéral Projet relatif à la Charte européenne de l’autonomie locale du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20032, arrête: Art. 1 1 La Charte européenne de l’autonomie locale est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Charte en formulant la déclaration suivante: «Conformément à l’art. 12, par. 2, de la Charte européenne de l’autonomie locale, la Suisse déclare qu’elle s’engage à se considérer comme liée par les disposi- tions suivantes: art. 2; art. 3 par. 1 et 2; art. 4 par. 1, 2, 3, 5 et 6; art. 5; art. 6 par. 1; art. 7 par. 1 et 3; art. 8 par. 1 et 3; art. 9 par. 1, 2, 3, 4, 6 et 8; art. 10 par. 1, 2 et 3; art. 11. Aux termes de son art. 13, la Charte s’applique en Suisse aux communes politiques («Einwohnergemeinde»/«comuni politici»)». Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101 2 FF 2004 71

Charte européenne de l’autonomie locale. AF 94

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.01.2004 Date Data Seite 93-94 Page Pagina Ref. No 10 137 307 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.