Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Pour maintenir le soutien d’actions en faveur du processus de transition dans les pays d’Europe de l’Est et de la CEI, le IIIe crédit de programme est augmenté de 400 millions de francs et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu’à la fin de 2006, en vertu de l’arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolon- gation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est4.
E. 2 L’augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges liées au personnel dont la centrale aura besoin pour la durée des opérations.
E. 3 FF 2004 1691
E. 4 FF 2002 4164
Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. AF 5178
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.2004 Date Data Seite 5177-5178 Page Pagina Ref. No 10 138 050 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-2491 5177 Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI du 4 octobre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20043, arrête: Art. 1 1 Pour maintenir le soutien d’actions en faveur du processus de transition dans les pays d’Europe de l’Est et de la CEI, le IIIe crédit de programme est augmenté de 400 millions de francs et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu’à la fin de 2006, en vertu de l’arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolon- gation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est4. 2 L’augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges liées au personnel dont la centrale aura besoin pour la durée des opérations. 3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 17 juin 2004 Conseil national, 4 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101 2 RS 974.1 3 FF 2004 1691 4 FF 2002 4164
Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. AF 5178
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.2004 Date Data Seite 5177-5178 Page Pagina Ref. No 10 138 050 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.