Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans afin d’assurer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période de crédit débute le 1er janvier 2005.
E. 2 RS 974.1
E. 3 FF 2004 1691
Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. AF 1802 res prévues dans le crédit-cadre. Le montant total des dépenses pour le personnel ne pourra pas dépasser 66 millions de francs. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.04.2004 Date Data Seite 1801-1802 Page Pagina Ref. No 10 137 559 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-2491 1801 Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20043, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans afin d’assurer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période de crédit débute le 1er janvier 2005. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour: a. des contributions non remboursables; b. des prêts; c. des garanties; d. le maintien des rapports de service existants et la rémunération du personnel chargé d’exécuter des tâches en rapport direct avec la mise en œuvre de la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de transformation. Art. 3 La mise en œuvre du prochain crédit-cadre pour la coopération avec les pays de l’Est sera assurée avec les effectifs actuels de 91 postes à la centrale à Berne et aux bureaux de coopération. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesu-
1 RS 101 2 RS 974.1 3 FF 2004 1691
Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. AF 1802 res prévues dans le crédit-cadre. Le montant total des dépenses pour le personnel ne pourra pas dépasser 66 millions de francs. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.04.2004 Date Data Seite 1801-1802 Page Pagina Ref. No 10 137 559 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.