Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté euro- péenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et la Confé- dération suisse, d’autre part est approuvé.
E. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
E. 3 FF 2004 2973
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2973-2974 Page Pagina Ref. No 10 137 737 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-2355 2973 Délai référendaire: 7 octobre 2004
Arrêté fédéral approuvant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l’UE (2002 à 2006) du 18 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20032, arrête: Art. 1 1 L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté euro- péenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et la Confé- dération suisse, d’autre part est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 3 Il est autorisé à le renouveler. Art. 2 La réserve allouée pour faire face à un éventuel dépassement dû aux fluctuations du PIB de la Suisse par rapport à celui de l’UE sur la période considérée est réduite à 14 millions de francs. La différence avec le montant initialement prévu pour cette réserve peut être affectée à la participation projet par projet.
1 RS 101 2 FF 2004 227
Accord de coopération scientifique et technologique. AF 2974 Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil national, 18 juin 2004 Conseil des Etats, 18 juin 2004 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 29 juin 20043 Délai référendaire: 7 octobre 2004
3 FF 2004 2973
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2973-2974 Page Pagina Ref. No 10 137 737 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.