Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La demande de référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre a abouti, les 50 000 signatu- res valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
E. 2 Sur 58 699 signatures déposées, 57 658 sont valables.
E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre le paquet fiscal, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne. 24 octobre 2003 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2003 4042
6670 Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 16 387 123 Berne 9 654 78 Lucerne 2 653 70 Uri 106
E. 5 Schwyz 399 34 Obwald 43 2 Nidwald 217 2 Glaris 205 0 Zoug 567 36 Fribourg 1 105 20 Soleure 1 329 19 Bâle-Ville 3 889 30 Bâle-Campagne 2 203 227 Schaffhouse 780 1 Appenzell Rh.-Ext. 237 2 Appenzell Rh.-Int. 29 0 Saint-Gall 2 252 46 Grisons 600
E. 6 Argovie 2 285 26 Thurgovie 861 19 Tessin 647 18 Vaud 2 782 92 Valais 574 0 Neuchâtel 1 775 42 Genève 5 577 138 Jura 502 5 Suisse 57 658 1041
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre. Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.11.2003 Date Data Seite 6669-6670 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 807 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La demande de référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre a abouti, les 50 000 signatu- res valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
- Sur 58 699 signatures déposées, 57 658 sont valables.
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre le paquet fiscal, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne. 24 octobre 2003 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 161.1 2 FF 2003 4042 6670 Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 16 387 123
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2003-2280 6669 Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référen- dum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre2, décide: 1. La demande de référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre a abouti, les 50 000 signatu- res valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 58 699 signatures déposées, 57 658 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre le paquet fiscal, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne. 24 octobre 2003 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2003 4042
6670 Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 16 387 123 Berne 9 654 78 Lucerne 2 653 70 Uri 106 5 Schwyz 399 34 Obwald 43 2 Nidwald 217 2 Glaris 205 0 Zoug 567 36 Fribourg 1 105 20 Soleure 1 329 19 Bâle-Ville 3 889 30 Bâle-Campagne 2 203 227 Schaffhouse 780 1 Appenzell Rh.-Ext. 237 2 Appenzell Rh.-Int. 29 0 Saint-Gall 2 252 46 Grisons 600 6 Argovie 2 285 26 Thurgovie 861 19 Tessin 647 18 Vaud 2 782 92 Valais 574 0 Neuchâtel 1 775 42 Genève 5 577 138 Jura 502 5 Suisse 57 658 1041
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre. Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.11.2003 Date Data Seite 6669-6670 Page Pagina Ref. No 10 127 807 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.