2003-1961 5985

2003-1961 5985 Loi fédérale Projet sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête: I La loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre2 est modifiée comme suit: Ch. II, al. 2 2 Les ch. I, 1, 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2005. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le jour qui suit l’acceptation par le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre.

1 FF 2003 5979 2 RS …; RO … (FF 2003 4042)

Modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre. LF 5986

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2003 Date Data Seite 5985-5986 Page Pagina Ref. No 10 127 707 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.