2003-1863 2715

2003-1863 2715 Arrêté fédéral Projet concernant l’approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 1 La Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1 RS 101 2 FF 2004 2701

Approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. AF 2716

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.06.2004 Date Data Seite 2715-2716 Page Pagina Ref. No 10 137 706 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.