2003-1841 5687

2003-1841 5687 Arrêté fédéral Projet concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004–2007 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du …2 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 6 400 000 francs est approuvé en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004–2007. 2 L’aide financière annuelle s’élève à 1 600 000 de francs au maximum. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 RS …; RO 2003 ...; (FF 2003 5686) 3 FF 2003 5674

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004-2007 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5687-5687 Page Pagina Ref. No 10 127 642 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.