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2003-1796 5457

Ch Vb · 2003-08-25 · Deutsch CH
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Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 Les oppositions n° 5979 et 5980 sont réunies en une seule procédure.

E. 2 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 3 La procédure d’oppositions n° 5979 et 5980/2002 contre la marque interna- tionale n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) est déclarée bien fondée.

E. 4 Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force.

E. 5 Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 × 800 francs) restent acquises à l’Institut.

E. 6 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3100 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions (2 × 800 francs).

E. 7 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 25 août 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 5979 et 5980 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2003 Date Data Seite 5457-5457 Page Pagina Ref. No

E. 10 127 600 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. Les oppositions n° 5979 et 5980 sont réunies en une seule procédure.
  2. La défenderesse est exclue de la procédure.
  3. La procédure d’oppositions n° 5979 et 5980/2002 contre la marque interna- tionale n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) est déclarée bien fondée.
  4. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force.
  5. Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 × 800 francs) restent acquises à l’Institut.
  6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3100 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions (2 × 800 francs).
  7. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 25 août 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 5979 et 5980 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2003 Date Data Seite 5457-5457 Page Pagina Ref. No 10 127 600 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2003-1796 5457 Décision dans la procédure d’oppositions nº 5979 et 5980 Opposante Comité International Olympic, Château de Vidy, 1007 Lausanne, marques suisses n° P-410111 OLYMPIC GAMES et n° P-406021 OLYMPIC, représentées par ABREMA, Agence Brevets et Marques, Ganguillet & Humphrey, 16, avenue du Théâtre, 1002 Lausanne contre Défendeur Förderverein Interkultur e.V., 3, Am Wiengarten, DE-35415 Pohlheim (Allemagne), marque internationale n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) Le 25 août 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Les oppositions n° 5979 et 5980 sont réunies en une seule procédure. 2. La défenderesse est exclue de la procédure. 3. La procédure d’oppositions n° 5979 et 5980/2002 contre la marque interna- tionale n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) est déclarée bien fondée. 4. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force. 5. Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 × 800 francs) restent acquises à l’Institut. 6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3100 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions (2 × 800 francs). 7. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 25 août 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 5979 et 5980 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2003 Date Data Seite 5457-5457 Page Pagina Ref. No 10 127 600 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.