Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3:
a. des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits entrant dans le champ d’application de l’accord, notamment des prestations et des participations prévues aux art. 101, 101a et 102 de la présente loi;
b. des mesures similaires de soutien des cantons et des commu- nes, ainsi que d’autres corporations ou établissements suisses d’économie mixte ou de droit public;
c. des mesures similaires de soutien de la Communauté euro- péenne ou de ses Etats membres.
E. 2 La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédéral et de l’administration lors de l’examen.
E. 3 RS 0.748.127.192.68
Loi fédérale sur l’aviation 1268 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 19 mars 2004 Conseil national, 19 mars 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 30 mars 20044 Délai référendaire: 8 juillet 2004
E. 4 FF 2004 1267
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aviation (LA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1267-1268 Page Pagina Ref. No 10 137 475 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-1767 1267 Délai référendaire: 8 juillet 2004
Loi fédérale sur l’aviation (LA) Modification du 19 mars 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20031, arrête: I La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 est modifiée comme suit:
Art. 103 III. Examen de la compatibilité des aides d’Etat 1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3:
a. des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits entrant dans le champ d’application de l’accord, notamment des prestations et des participations prévues aux art. 101, 101a et 102 de la présente loi;
b. des mesures similaires de soutien des cantons et des commu- nes, ainsi que d’autres corporations ou établissements suisses d’économie mixte ou de droit public;
c. des mesures similaires de soutien de la Communauté euro- péenne ou de ses Etats membres.
2 La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédéral et de l’administration lors de l’examen.
3 Les autorités chargées de prendre une décision tiennent compte du résultat de l’examen.
1 FF 2003 5688 2 RS 748.0 3 RS 0.748.127.192.68
Loi fédérale sur l’aviation 1268 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 19 mars 2004 Conseil national, 19 mars 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 30 mars 20044 Délai référendaire: 8 juillet 2004
4 FF 2004 1267
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aviation (LA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1267-1268 Page Pagina Ref. No 10 137 475 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.