2003-1753 5673

2003-1753 5673 Arrêté fédéral Projet concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004–2007 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … relative à l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 7 millions de francs est approuvé en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004–2007. 2 L’aide financière annuelle s’élève à 2 millions de francs au maximum en 2004 et en 2005 et à 1,5 million de francs respectivement en 2006 et 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 RS …; RO ...; (FF 2003 5672) 3 FF 2003 5661

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5673-5673 Page Pagina Ref. No 10 127 639 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.